Conditions Générales de Vente

La réservation devient effective à réception d’un acompte de 25% du prix de la location (hors services annexes) et d’un exemplaire du contrat signé. Le second exemplaire est à conserver par le locataire.

Le solde est à verser 30 jours avant le début du séjour.

En cas de réservation à moins de 30 jours du début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Le locataire n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Option : pour toute prise d’option, contactez-nous. Nous vous indiquerons alors le temps de validité de l’option. Passé ce délai, et sans versement d’un acompte, le chalet est à nouveau proposé à la location.

Le règlement de la location se fait par chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire via le site www.chaletsunpanorama.com, en espèces.

Annulation du fait du locataire

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée ou par mail avec accusé de lecture.

-      annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : retenue du montant de l’acompte ; le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.

-      annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant l’arrivée : retenue de 50 % du montant du loyer ;

-      annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus avant l’arrivée : il sera retenu 75 % du montant du loyer ;

-      annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il sera retenu 90 % du montant du loyer.

-      Si le preneur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le présent contrat : le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son chalet.

Annulation du fait du propriétaire

Le client sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail avec accusé de lecture. Le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.

En cas d'interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Les propriétaires ne peuvent être tenus pour responsables des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 12 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Le locataire peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, le locataire initial est tenu d'informer le propriétaire par lettre recommandée ou mail avec accusé de lecture au plus tard 3 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du propriétaire, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du chalet. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du chalet à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est noté dans les prestations supplémentaires.

A l’entrée dans la location, un dépôt de garantie de 1000€ est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué dans un délai maximum de 15 jours, déduction faite du coût des détérioration ou de remise en état des lieux. Si la caution s’avérait insuffisante, le locataire s’engage d’ores et déjà à en compléter la somme. 

Elles sont dues par toutes les personnes majeures. Le client les verse au propriétaire, qui les collecte et les reverse ensuite au Trésor Public.

Tout litige concernant l’état descriptif ou l’état des lieux ne pourra être soumis au propriétaire au-delà du troisième jour d’occupation. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou mail avec accusé de lecture.

Grenoble est la juridiction compétente pour tout litige intervenant entre le propriétaire et le locataire.